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La loi Informatique et Libertés de 1978 et la géolocalisation

Par Ocean le 22/04/2015, publié dans Le Guide de la géolocalisation

La loi Informatique et Libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle précise également les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en la matière. Nous vous expliquons comment elle s’applique lors de la mise en place d’un système de géolocalisation.

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Collecte de données personnelles 

L’article 2 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, stipule que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Toutes les dispositions spécifiées dans cette loi s’appliquent donc dès la phase de collecte des données de géolocalisation et la norme simplifiée n°51 adoptée le 16 mars 2006 en a facilité les démarches de déclaration.

Traitement des données issues de la géolocalisation

Concrètement, les informations collectées grâce à la géolocalisation doivent donc être traitées selon les principes établis par la loi Informatique et Libertés. Cela implique que les données recueillies par le biais de la géolocalisation doivent être destinées à un usage déterminé, explicite et légitime, correspondant aux missions de l’entreprise, telle que la sécurité des personnes ou des marchandises transportées ou le suivi et la facturation d’une prestation liée à l’utilisation du véhicule.

D’autres principes sont également applicables tels que la pertinence des données collectées (recueillir des données utiles au but visé), la limite de conservation en fonction de la finalité de chaque traitement, mais aussi la transparence vis-à-vis des salariés qui devront être tenus informés avant la mise en place du système de géolocalisation du véhicule.

En outre, les personnes ayant accès aux données devront justifier la nécessité d’y avoir accès dans l’exercice de leur mission, ressources humaines par exemple ou dirigeant de l’entreprise.

Si l’entreprise a un CIL (Correspondant Informatique et Libertés), les fichiers contenant les données personnelles lui seront déclarés, dans le cadre de son rôle d’intermédiaire entre le responsable du traitement et la CNIL.

Vous souhaitez plus de renseignements à ce sujet ? Contactez-nous ! Nos conseillers répondront à vos questions et vous guideront pas à pas dans toutes vos démarches.

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