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La géolocalisation d’une flotte automobile doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL

Par Ocean le 22/03/2015, publié dans Le Guide de la géolocalisation

Efficace et économique, la géolocalisation d’une flotte automobile séduit de plus en plus d’entreprises. Cependant, il est important de connaître la législation en la matière, car l’installation d’un système de géolocalisation doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration.

Une norme simplifiée peut s’appliquer lorsque la mise en place de l’outil de géolocalisation remplit les conditions précisées par la CNIL. Explications.

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Géolocalisation d’une flotte automobile : qu’est-ce que la norme simplifiée ?

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 s’applique aux techniques de géolocalisation d’une flotte automobile et, par extension, des salariés. En effet, la collecte de données personnelles implique d’informer les salariés sur l’installation de l’outil de géolocalisation sur leur véhicule.

La mise en place d’un tracker GPS doit être déclarée à la CNIL. Vous pouvez pour cela faire une déclaration simplifiée, si le projet de géolocalisation a l’une ou plusieurs des cinq finalités suivantes :

  • le respect d’une obligation légale ou réglementaire
  • le suivi et la facturation d’une prestation de transport
  • la sûreté ou la sécurité de l’employé
  • la meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés
  • le suivi du temps de travail lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens

 

Ces conditions concernent la majorité des entreprises possédant une flotte automobile. Cependant, si vous souhaitez utiliser un tracker GPS pour d’autres fonctions, votre société devra faire une demande d’autorisation en remplissant une déclaration normale qui fera l’objet d’une réponse de la CNIL.

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