La vie (très) mouvementée du véhicule de fonction !

Quelle différence entre véhicule de service et fonction ?

Alors que la voiture de service fait partie d’une flotte des véhicules réservés aux déplacements professionnels, le second point s'applique également à l'usage privé du salarié, c’est-à-dire, un usage en dehors des heures de travail et au-delà des trajets domicile-travail.

Il s’agit ainsi d’un avantage en nature considéré dans le Code du travail comme étant partie intégrante de la rémunération de l’intéressé et soumis aux cotisations sociales. À ce titre, l'employeur ne peut supprimer cet avantage qu'en modifiant le contrat de travail du salarié tout en obtenant son accord préalable.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le dirigeant peut alors être condamné à verser des dommages et intérêts à titre de compensation.

Véhicule de fonction : quelles obligations pour le salarié ?

Les obligations quant à l'usage de son véhicule de fonction sont définies dans le contrat de travail. Le document fixe ainsi ses obligations concernant l’entretien, les indemnités prévues dans le cadre des déplacements et les conditions de restitution du véhicule. Des clauses concernant les frais d’entretien peuvent également s'ajouter.

En tant que bénéficiaire, le salarié est alors considéré aussi comme responsable de l'état du véhicule.

Etant un avantage en nature, ce type de véhicule est soumis aux charges sociales. En effet, la voiture de fonction doit être déclarée aux impôts car il s’agit d’une partie intégrante de la rémunération du salarié.

Que risque-t-il en cas de non-respect des clauses d’entretien fixées par son contrat de travail ?

Il s'agit d'une question régulièrement débattue par la justice. À titre d’exemple, la cours de cassation a validé le licenciement d’un salarié qui n’avait pas procédé dans les temps à la révision des 30 000 km de sa voiture de fonction. La conséquence de cette faute d'apparence anodine ? Le constructeur a refusé, du fait de ce manquement, la prise en charge d'un sinistre de plusieurs milliers d'euros survenu plus tard sur le véhicule.

Bon à savoir : Océan Orange Business Services propose des solutions permettant de « prévenir » ce type de fautes pouvant être commises par certains conducteurs distraits. Comment ? En permettant au gestionnaire de flotte de planifier des alertes sur chaque véhicule selon le kilométrage (à 29 000 km par exemple !).

Quelles limites d’utilisation pour le véhicule de fonction ?

Vous l'aurez compris, il n’est pas toujours facile de définir les limites d’utilisation du véhicule de fonction. La justice, quant à elle, tranche régulièrement des litiges concernant son usage.

Peut-on par exemple utiliser sa voiture de fonction pour réaliser un complément de revenu ? Il s’agit d’une problématique sur laquelle la Cours de Rennes a récemment dû plancher. Après un long feuilleton judiciaire, un salarié a ainsi été licencié pour faute grave.

Les faits qui lui étaient reprochés ? Avoir fait du covoiturage dans un cadre privé avec son véhicule de fonction tout en tirant des bénéfices financiers de cette activité. Principal motif de licenciement, et non des moindres : l’assurance du véhicule ne couvrait pas les compagnons de covoiturage du conducteur.

Qui peut conduire un véhicule de service ?

Parmi les autres cas de litige potentiel, le fait de prêter son véhicule de fonction à un tiers quand l’assurance ne couvre pas peut également donner lieu à des sanctions. En revanche, l’utilisation de la voiture peut être possible si l’autre conducteur est prévu comme conducteur secondaire sur l’assurance du véhicule.

D’ailleurs, la législation prévoit qu’en cas d’amende, le conducteur en est toujours le responsable, qu’il s’agisse d’une voiture de fonction ou à usage personnel. Si au moment de l’infraction la voiture de fonction était sous la possession de quelqu’un d’autre, l’amende est émise au nom du responsable du véhicule mais peut être contestée.

Aujourd’hui, l’entreprise est dans l’obligation de dénoncer un conducteur qui a commis une infraction du code de la route.

Quelle responsabilité en cas d’accident ?

En cas d’accident, le sinistre est pris en charge financièrement par l’assureur ou l’entreprise. Mais au-delà de l’aspect financier, l’employeur peut-il sanctionner le salarié lorsque celui-ci est responsable de l’accident ? En cas de faute grave de ce dernier, les sanctions encourues peuvent aller jusqu'au licenciement.

Toutefois, un salarié, même s’il est responsable de l’accident, ne peut être sanctionné sans comportement fautif avéré, d’où l’importance d’encourager des pratiques de bonne conduite. Il s’agit par exemple de l’objectif de notre module éco-conduite.

Sa vocation ? Proposer aux entreprises des solutions d’accompagnement auprès des conducteurs pour les encourager à adopter une conduite éco-responsable.

Océan Orange Business Services complète par ailleurs ce dispositif à travers son partenariat initié avec l’ECF. Celui-ci prévoit notamment la mise en œuvre de formations faisant l’objet d’un suivi dans le temps, avec le pari de chasser durablement toute mauvaise habitude au volant.

Alors, comment éviter des litiges potentiels entre salariés et conducteurs ?

Un contrat de travail définissant clairement les droits et devoirs du conducteur, ainsi que l’encouragement de pratiques de bonne conduite, semblent déjà pouvoir éviter bien des problèmes.

Vous souhaitez en savoir plus sur nos solutions et engagements envers vos conducteurs ?