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Modification CNIL norme simplifiée n°51

Par Ocean le 25/06/2015, publié dans Actualités

Le 4 juin 2015, la délibération 2015-165 de la CNIL a conclu sur une modification de la Norme simplifiée 51 sur la géolocalisation de véhicules en dehors du temps de travail des salariés.

La loi Informatique et Libertés de 1978 et la géolocalisation

Un mode « vie privée » qui doit être accessible par tous les salariés

La norme simplifiée n°51 régit le traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre de la géolocalisation de véhicules par des organismes publics ou privés. La modification de cette norme par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) implique que, désormais, les employés doivent « avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause ». Cette modification vient donc éclaircir une zone d’ombre de l’article 6 qui mentionnait auparavant des « trajets privés », sans préciser la nature exacte de ces derniers. Désormais, le salarié devra donc pouvoir désactiver l’envoi de ses données de géolocalisation pendant ses trajets domicile / travail ou pendant sa pause déjeuner par exemple.

Une modification qui protège aussi l’employeur

Il est également précisé dans cette nouvelle délibération que l’employeur pourra demander à son salarié « des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif ». Une façon de protéger aussi l’employeur contre un usage inapproprié du dispositif de vie privée par le salarié.

Une mise en application avant 12 mois

Les entreprises qui ne respectent pas les conditions fixées par la nouvelle délibération disposent d’un délai d’un an à compter du 17 juin 2015 pour se mettre en conformité, c’est-à-dire pour équiper leurs véhicules géolocalisés d’un mode « vie privée », activable directement par le conducteur.

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