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La gestion de flotte au service de la législation

Par Ocean le 22/02/2017, publié dans Actualités

la gestion de flotte au service de la législation

Les solutions de gestion de flotte et géolocalisation répondent aux obligations en terme de dénonciation des salariés

Depuis le 1er Janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction au code de la route. Cette obligation concerne tous les conducteurs passibles d’une infraction identifiée par un système de contrôle automatique (vitesse, feu rouge, péage…).
Cette nouvelle obligation (article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle article L 121-6 nouveau du Code de la route) vise une amélioration de la sécurité routière et de la responsabilisation des conducteurs salariés. Les employeurs ont donc l’obligation de dénoncer leurs salariés ; dans le cas contraire l’employeur est passible d’une amende de catégorie 4 d’un montant de 750€. L’entreprise pourra décider de prendre en charge le paiement de l’amende mais les points devront être retirés au conducteur.

OCEAN accompagne les entreprises dans cette nouvelle contrainte

La bonne identification d’un conducteur est donc une contrainte supplémentaire pour l’entreprise qui va devoir identifier un conducteur sur un trajet réalisé par exemple 15 jours auparavant (le temps de recevoir l’amende).

L’utilisation d’une solution de géolocalisation ou de gestion de flotte est donc un outil incontournable pour mettre en corrélation l’infraction et le conducteur concerné. Les solutions OCEAN enregistrent et conservent les données de chaque trajet qui peuvent être consultées à tout moment via une plateforme web ou une application mobile par les gestionnaires.
Les solutions de gestion de flotte et de géolocalisation limitent donc le risque d’accidents et d’infraction en incitant le salarié à un comportement de conduite et une conduite plus écoresponsable.

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